01211nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100001800110245004600128260001200174260002600186300001100212520052200223856009000745856009300835856007700928HARMA 11109m    g0  d        cr mn ---auama240426c               go  d        fre    a2747534960  bfre0 aAuguste Iloki  aLE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a134 p.  aDomaine quasiment inexploré du contentieux administratif en raison de son aridité et de sa complexité, le recours pour excès de pouvoir au Congo est le moyen grâce auquel la Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des décisions des autorités administratives. L'État de droit se définissant par la soumission de l'État au droit fournit tout l'intérêt que recèle le recours pour excès de pouvoir. Le lecteur trouvera ici une synthèse claire, précise et concrète des règles régissant cette matière.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747534960r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475349602Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475349602Lire ce livre en ligne