01493nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001900113245012600132260001200258260003000270300001100300520059900311856009300910856009601003856009601099856008001195HARMA 54275m    g0  d        cr mn ---auama241128c               go  d        fre    a9782343123936  bfre0 aDavid Defrance  aLe retour à meilleure fortune - Etude en droit des difficultés économiquesbEtude en droit des difficultés économiques -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a442 p.  aLe retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux Etats-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343123936r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431239362Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823431239362Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431239362Lire ce livre en ligne