01237nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004700113245007800160260001200238260003000250300001100280520047100291856009300762856009600855856008000951HARMA 44846m    g0  d        cr mn ---auama241130c               go  d        fre    a9782343045993  bfre0 aAntoine Germon - Préface de Gildas Roussel  aLe rôle d'initiative des administrations dans l'action publique  aParis :  bEditions L'Harmattan  a214 p.  aSi elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343045993r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430459932Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430459932Lire ce livre en ligne