01470nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002600113245012900139260001200268260003000280300001100310520056600321856009300887856009600980856009601076856008001172HARMA 48003m    g0  d        cr mn ---auama241129c               go  d        fre    a9782343066677  bfre0 aJean-Grégoire Mahinga  aLe statut du tribunal international du droit de la mer - Commentaire article par articlebCommentaire article par article -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a358 p.  aCe livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343066677r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430666772Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823430666772Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430666772Lire ce livre en ligne