01361nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100001700110245010500127260001200232260002600244300001100270520061400281856009000895856009300985856007701078HARMA 11611m    g0  d        cr mn ---auama241222c               go  d        fre    a2747539768  bfre0 aMichel Farge  aLe statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a856 p.  aL'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthodes qui favorisent l'application quasi-absolue des normes du milieu d'accueil. Puis, il envisage les moyens permettant de reconstruire le droit positif sur le fondement d'un principe directeur effectif, préférant le rattachement de principe à la loi du milieu d'accueil.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747539768r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475397682Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475397682Lire ce livre en ligne