01889nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001800113245012600131260001200257260003000269300001100299520099600310856009301306856009601399856009601495856008001591HARMA 77744m    g0  d        cr mn ---auama241123c               go  d        fre    a9782140334849  bfre0 aMarie Lapaire  aLes actes préparatoires - A la recherche d'une catégorie juridiquebA la recherche d'une catégorie juridique -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a202 p.  aL'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n'est qu'ils « ne font pas grief aux intéressés et ne sont pas de nature à être déférés au juge de l'excès de pouvoir » mais que « leur irrégularité pourra être invoquée par voie d'exception ». Au fil des décisions s'est dessinée une liste des actes entrant dans le champ de la notion d'actes préparatoires : avis, rapports, enquêtes administratives, lettres, mises en demeure, etc. Il convenait d'extraire de la jurisprudence les traits communs de ces actes de formes très diverses pour mettre de l'ordre dans une catégorie juridique purement prétorienne.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140334849r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97821403348492Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97821403348492Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97821403348492Lire ce livre en ligne