01410nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100003600113245010600149260001200255260001300267300001100280520053600291856009300827856009600920856009601016856008001112HARMA 67467m    g0  d        cr mn ---auama241126c               go  d        fre    a9782806105578  bfre0 aDéfi Augustin Fataki Wa Luhindi  aLes limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais  aParis :  bAcademia  a232 p.  aLes conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782806105578r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97828061055782Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97828061055782Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97828061055782Lire ce livre en ligne