01771nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001800113245007900131260001200210260003000222300001100252520092500263856009301188856009601281856009601377856008001473HARMA 65871m    g0  d        cr mn ---auama241126c               go  d        fre    a9782343198682  bfre0 aLouise Bottin  aLes sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats  aParis :  bEditions L'Harmattan  a152 p.  aL'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343198682r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431986822Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823431986822Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431986822Lire ce livre en ligne