01323nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004100113245003500154260001200189260003000201300001100231520060600242856009300848856009600941856008001037HARMA 24742m    g0  d        cr mn ---auama240510c               go  d        fre    a9782296041868  bfre0 aSous la direction de Thierry Lambert  aLes sanctions pénales fiscales  aParis :  bEditions L'Harmattan  a194 p.  aEn France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296041868r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960418682Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960418682Lire ce livre en ligne