01637nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004900113245006900162260001200231260003000243300001100273520087800284856009301162856009601255856008001351HARMA 62817m    g0  d        cr mn ---auama241127c               go  d        fre    a9782343152226  bfre0 aYaya Diallo - Préface de Philippe Delebecque  aLes sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives  aParis :  bEditions L'Harmattan  a564 p.  aEn France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à l'entreprise débitrice et à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause. Les nouveaux mécanismes de garantie de créance ont été différenciés des sûretés réelles classiques. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Pour y remédier, cette thèse propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés sûretés.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343152226r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431522262Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431522262Lire ce livre en ligne