01491nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002300113245013700136260001200273260003000285300001100315520058200326856009300908856009601001856009601097856008001193HARMA 47463m    g0  d        cr mn ---auama241130c               go  d        fre    a9782343067087  bfre0 aPierre V. Tournier  aNaissance de la contrainte pénale - Sanctionner sans emprisonner - Volume 1. GenèsebSanctionner sans emprisonner - Volume 1. Genèse  aParis :  bEditions L'Harmattan  a236 p.  aEn application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343067087r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430670872Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823430670872Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430670872Lire ce livre en ligne