01495nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002300113245014100136260001200277260003000289300001100319520058200330856009300912856009601005856009601101856008001197HARMA 47465m    g0  d        cr mn ---auama241130c               go  d        fre    a9782336303284  bfre0 aPierre V. Tournier  aNaissance de la contrainte pénale - Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. ArchivesbSanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives  aParis :  bEditions L'Harmattan  a228 p.  aEn application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336303284r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823363032842Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823363032842Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823363032842Lire ce livre en ligne