01440nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002100113245010100134260001200235260002600247300001100273520068100284856009300965856009601058856008001154HARMA 24377m    g0  d        cr mn ---auama240519c               go  d        fre    a9782296039223  bfre0 aMaximilien Messi  aNul n'est censé ignorer la loi fiscale - Tome 2 : L'incertitude de la règle applicable  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a318 p.  aLa maxime "Nul n'est censé ignorer la loi" domine tout notre droit. Appliquée à la fiscalité, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Une telle affirmation est sans doute l'expression la plus grande du droit et sa plus nécessaire fiction. L'inflation des dispositions fiscales, leur grande complexité et leur forte technicité rendent leur connaissance ardue. Même la codification fiscale se révèle d'une efficacité limitée. Aussi, l'accès à la disposition fiscale applicable ne garantit pas son applicabilité effective. A cela s'ajoute les conflits d'interprétation...40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296039223r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960392232Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960392232Lire ce livre en ligne