01809nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100009000113245013000203260001200333260003000345300001100375520094800386856009301334856009601427856008001523HARMA 75808m    g0  d        cr mn ---auama241124c               go  d        fre    a9782140314797  bfre0 aEugene Banyaku Luape Epotu, Jacques Djoli Eseng 'Ekeli, Felix Vunduawe Te Pemako  aProcédure devant la cour constitutionnelle congolaise - Esquive judiciaire ou politique?bEsquive judiciaire ou politique? -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a186 p.  aCe livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l'inverse est vrai. Les esquives judiciaires d'irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l'abandon de l'examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n'amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d'un État de droit et l'instauration de la démocratie.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140314797r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97821403147972Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97821403147972Lire ce livre en ligne