01657nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100009500113245007000208260001200278260003000290300001100320520074300331856009301074856009601167856009601263856008001359HARMA 70443m    g0  d        cr mn ---auama241125c               go  d        fre    a9782343230160  bfre0 aSous la direction de Romélien Colavitti et Sophie Corioland. Préface de Dominique Rousseau  aQuestion prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit  aParis :  bEditions L'Harmattan  a224 p.  aC'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343230160r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432301602Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823432301602Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432301602Lire ce livre en ligne