01985nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001900113245015900132260001200291260003000303300001100333520116600344856009301510856009601603856008001699HARMA 80564m    g0  d        cr mn ---auama240916c               go  d        fre    a9782336458533  bfre0 aFlorian Bosmel  aRéception interne des GPA réalisées à l’étranger - Entre ordres étatiques et désordres juridiquesbEntre ordres étatiques et désordres juridiques -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a224 p.  aLa gestation pour autrui est un sujet contemporain vivement débattu, tant sur le plan juridique que politique. Aujourd’hui, cette méthode procréative est interdite. Toutefois, cette interdiction française est menacée à deux égards  : d’une part, par la réception interne des GPA réalisées à l’étranger, rendant son régime répressif inefficace et, d’autre part, par le droit européen qui, sur le fondement des droits fondamentaux, donne naissance à un nouveau principe de non-discrimination fondé sur le mode de conception d’un enfant. En réponse à ces menaces, il paraît nécessaire de revoir le régime juridique de la GPA en France. Si la piste d’un renforcement de son interdiction s’avère inadaptée, il sera alors envisageable de trouver des solutions complémentaires entre l’ordre juridique français, par l’instauration d’une GPA dite éthique, et l’ordre juridique européen, par la libre circulation du statut de l’enfant né de GPA au sein de l’Union européenne. Ces deux solutions semblent être celles qui respecteraient au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336458533r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823364585332Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823364585332Lire ce livre en ligne