02044nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105245009500113260001200208260003000220300001100250520121200261856009301473856009601566856009601662856008001758HARMA 75513m    g0  d        cr mn ---auama241124c               go  d        fre    a9782140301926  bfre  aSuccession internationale et dispositions spéciales de la <i>lex rei sitae</i>  aParis :  bEditions L'Harmattan  a452 p.  aSi l'unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l'histoire de l'unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu'au règlement (UE) nº 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles spéciales de la loi de situation des biens. Ces dispositions dérogatoires ont emprunté plusieurs techniques d'intervention. D'abord associées à l'ordre public, leur admissibilité a ensuite transité par la règle de conflit à coloration substantielle, avant de se cristalliser dans une clause spéciale de lois de police qui n'en porte pas le nom. Ces règles spéciales défient les prémisses conceptuelles d'une conception pyramidale de l'impérativité internationale construite sur le paradigme de la règle d'ordre public interne. Cette première étude monographique sur le sujet propose une réflexion sur les « contradictions » au c?ur de la notion traditionnelle des lois de police, confrontée aux particularités de la succession des biens à destination économique, familiale et sociale dont la conservation est souvent assurée par des règles respectueuses de la volonté individuelle.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140301926r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97821403019262Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97821403019262Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97821403019262Lire ce livre en ligne