01946nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200019500111210004100306215000900347230002300356301001600379305005900395330065500454336007501109700005901184856009301243856011701336856011701453856011001570HARMA 59626a9782140089169a20241127d2018    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'arbitrabilité en matière de propriété industrielle - Etude en droit de l'arbitrage internationalb[Ressource électronique]fMehmet Polat Kalafatoglu - Préface de Marie-Elodie AncelaPariscEditions L'Harmattand2018a594 p.a[Données textuelles]a9782343141541aVersion électronique de l'édition papier : 9782343141541aEn matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer "inter partes" sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMehmet Polat Kalafatoglu - Préface de Marie-Elodie Ancel40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343141541r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343141541zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343141541zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343141541zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne