02532nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013800111210004100249215000900290230002300299301001600322305005900338330130900397336007501706700004801781856009301829856011701922856011702039856011002156HARMA 70675a9782140186295a20241125d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaContribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscalb[Ressource électronique]fLolita Girondeau - Préface de Thierry LambertaPariscEditions L'Harmattand2021a520 p.a[Données textuelles]a9782343229799aVersion électronique de l'édition papier : 9782343229799aLa pénalisation du droit fiscal est un phénomène au c?ur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en délimiter les contours, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLolita Girondeau - Préface de Thierry Lambert40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343229799r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343229799zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343229799zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343229799zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne