01726nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014700111210004100258215000900299230002300308301001600331305005900347330064500406336007501051700002601126856009301152856011701245856011001362HARMA 75065a9782140298639a20241126d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaCrédit-bail et droit du financement - Prospectives d'Acte uniforme OHADA et de fiscalitéb[Ressource électronique]fGuy Pascal Ngoma PhanzuaPariscEditions L'Harmattand2022a334 p.a[Données textuelles]a9782140298622aVersion électronique de l'édition papier : 9782140298622aL'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail,<em> leasing</em> en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGuy Pascal Ngoma Phanzu40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140298622r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140298622zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140298622zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne