02288nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200012200111210002900233215000900262230002300271301001600294305005900310330125100369336007501620700001901695856009301714856011701807856011001924HARMA 77983a9782385414719a20241125d2023    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaDe l'Etat légal à l'Etat vassal - Par l'Etat de droit  Essaib[Ressource électronique]fGabriel VidalencaPariscLes Impliquésd2023a184 p.a[Données textuelles]a9782385414702aVersion électronique de l'édition papier : 9782385414702aUne question s'impose dans le débat politique : qui fait la loi ? Autrement dit : qui a le dernier mot ? La loi qui était dans la tradition française l'expression ultime de la souveraineté populaire exercée par le Parlement, ne répond plus à cette simple définition.

Aujourd'hui les sources de la loi sont multiples : traité de l'Union européenne et législation dérivée, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, traités internationaux, toutes sources que la loi, acte du Parlement se doit de respecter. Elle est devenue l'expression subordonnée et conditionnelle d'autres légitimités.

Mais avant cela elle est sous la surveillance du Conseil constitutionnel qui, par le jeu du préambule de la Constitution est le gardien de principes généraux de nature philosophique auxquels il entend qu'elle se soumette, selon l'interprétation qu'il en donne souverainement. 

La loi française trouve ainsi pas moins de cinq censeurs : le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme. C'est un effondrement du séculaire et solide édifice.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGabriel Vidalenc40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782385414702r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782385414702zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782385414702zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne