01684nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200021500111210003700326215000900363230002300372301001600395305005900411330052000470336007500990700004501065856009301110856011701203856011001320HARMA 25290a9782296188921a20240518d2008    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaDroits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative - Tome 2 : Les droits d'origine procédurale du contribuableb[Ressource électronique]fKarim Sid Ahmed - Préface de Cyrille DavidaPariscEditions L\'Harmattand2008a322 p.a[Données textuelles]a9782296047235aVersion électronique de l'édition papier : 9782296047235aLes droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaKarim Sid Ahmed - Préface de Cyrille David40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296047235r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296047235zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296047235zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne