01966nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014400111210004100255215000900296230002300305301001600328305005900344330085200403336007501255700006201330856009301392856011701485856011001602HARMA 74459a9782140287039a20241124d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaGuide pratique de la saisie immobilière en droit OHADAb[Ressource électronique]fGuy Saturnin Tsetsa - Préface du Docteur Armel Ibono UlrichaPariscEditions L'Harmattand2022a248 p.a[Données textuelles]a9782140287022aVersion électronique de l'édition papier : 9782140287022aLa saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage et celles des cours d'appel et tribunaux, ce livre présente de manière pratique les règles à observer à chaque étape de la procédure. Assorti des fiches pratiques servant de référentiel pour la rédaction des actes, il constitue un outil précieux qui permet à l'utilisateur d'aborder avec assurance les méandres de la saisie immobilière, considérée trop souvent comme une procédure austère.

aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGuy Saturnin Tsetsa - Préface du Docteur Armel Ibono Ulrich40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140287022r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140287022zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140287022zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne