01958nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016600111210004100277215000900318230002300327301001600350305005900366330073800425336007501163700001701238856009301255856011701348856011701465856011001582HARMA 61815a9782140109522a20241127d2019    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaJustice constitutionnelle et subsidiarité - L'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenneb[Ressource électronique]fClaire AguilonaPariscEditions L'Harmattand2019a460 p.a[Données textuelles]a9782343153117aVersion électronique de l'édition papier : 9782343153117aLa précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les Etats-membres, doit établir la plus-value d'une action à son niveau pour atteindre l'objectif visé. L'étude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE montre ses réticences à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. En droit canadien, la subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'intérêt national.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaClaire Aguilon40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343153117r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343153117zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343153117zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343153117zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne