01895nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014700111210004100258215000900299230002300308301001600331305005900347330066400406336007501070700004701145856009301192856011701285856011701402856011001519HARMA 72557a9782140248764a20240428d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005b[Ressource électronique]fZohra Mchirgui - Préface de Gilles CunibertiaPariscEditions L'Harmattand2022a448 p.a[Données textuelles]a9782343244846aVersion électronique de l'édition papier : 9782343244846aLa Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaZohra Mchirgui - Préface de Gilles Cuniberti40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343244846r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343244846zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343244846zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343244846zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne