02547nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200012200111210004100233215000900274230002300283301001600306305005900322330134200381336007501723700004601798856009301844856011701937856011702054856011002171HARMA 70805a9782140187582a20240420d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'action civile en droit pénal des affairesb[Ressource électronique]fTextes réunis par Coralie Ambroise-CastérotaPariscEditions L'Harmattand2021a140 p.a[Données textuelles]a9782343235837aVersion électronique de l'édition papier : 9782343235837aLes entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la matière, les problèmes   de constitution de parties civiles, notamment des sociétés commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois spécifiques dans le champ de la délinquance économique et financière. Les incidences d'une procédure pénale sur une procédure civile ou commerciale devront être interrogées. De plus, le préjudice économique et financier est souvent malaisé à établir : quel est le préjudice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction pénale ? Comment évaluer un préjudice d'image ? Le préjudice économique et financier est en effet difficile à chiffrer : quel type d'expertises doivent être diligentées ? À ces questions de réparations civiles s'ajoutent des caractéristiques propres au procès pénal. En effet, le juge pénal dispose de moyens très efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi, comme la confiscation. Enfin, la solution pourra aussi être recherchée dans le choix d'une convention judiciaire d'intérêt privée qui donne au ministère public de nouvelles perspectives en matière de poursuites et de réparation.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaTextes réunis par Coralie Ambroise-Castérot40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343235837r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343235837zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343235837zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343235837zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne