01514nlm0 22002531i 450 001001100000010001600011100003900027101000600066102000600072105001600078135001600094200013700110210003700247215000900284230002300293301001300316305005600329330044400385336007500829700004500904856009000949856011401039856010701153HARMA 5855a9782296285897a20240518d2002    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIREb[Ressource électronique]fHélène Conchon - Préface d'André VituaPariscEditions L\'Harmattand2002a304 p.a[Données textuelles]a2747523403aVersion électronique de l'édition papier : 2747523403aL'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaHélène Conchon - Préface d'André Vitu40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747523403r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747523403zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747523403zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne