01682nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010400111210003700215215000900252230002300261301001300284305005600297330066700353336007501020700002201095856009001117856011401207856010701321HARMA 15732a9782296336582a20241223d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'expropriation pour cause d'utilié publiqueb[Ressource électronique]fGilbert Ganez-LopezaPariscEditions L\'Harmattand2003a126 p.a[Données textuelles]a2747552136aVersion électronique de l'édition papier : 2747552136aLes besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGilbert Ganez-Lopez40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747552136r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747552136zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747552136zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne