01772nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014800111210004100259215000900300230002300309301001600332305005900348330066900407336007501076700004701151856009301198856011701291856011001408HARMA 51357a9782140016806a20241129d2016    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'imprévision - Étude comparée droit public-droit privé des contratsb[Ressource électronique]fÉmilie Labrot - Préface de Françoise FraysseaPariscEditions L'Harmattand2016a690 p.a[Données textuelles]a9782343090399aVersion électronique de l'édition papier : 9782343090399aLongtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision  conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaÉmilie Labrot - Préface de Françoise Fraysse40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343090399r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343090399zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343090399zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne