02035nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014200111210004100253215000900294230002300303301001600326305005900342330092800401336007501329700005701404856009301461856011701554856011001671HARMA 68216a9782140171710a20241125d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'obligation de délivrance dans les baux commerciauxb[Ressource électronique]fMarie-Laure Besson - Préface d'Anne Marie LucianiaPariscEditions L'Harmattand2021a818 p.a[Données textuelles]a9782343223803aVersion électronique de l'édition papier : 9782343223803aL'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMarie-Laure Besson - Préface d'Anne Marie Luciani40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343223803r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343223803zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343223803zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne