01914nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200022500111210004100336215000900377230002300386301001600409305005900425330072700484336007501211700005401286856009301340856011701433856011001550HARMA 71203a9782140191343a20240427d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Contribution à la théorie de l'expertise internationaleb[Ressource électronique]fGuy David Mbara A Betsem - Préface de Julien CazalaaPariscEditions L'Harmattand2021a270 p.a[Données textuelles]a9782343241463aVersion électronique de l'édition papier : 9782343241463aLa réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGuy David Mbara A Betsem - Préface de Julien Cazala40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343241463r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343241463zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343241463zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne