02449nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200012500111210004100236215000900277230002300286301001600309305005900325330124500384336007501629700004201704856009301746856011701839856011701956856011002073HARMA 71894a9782140197840a20241125d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa concurrence des recours en contentieux administratifb[Ressource électronique]fSteven Dutus - Préface de Jacques PetitaPariscEditions L'Harmattand2021a516 p.a[Données textuelles]a9782343246420aVersion électronique de l'édition papier : 9782343246420aLa liberté pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose à l'Administration dépend des règles de compétence, de recevabilité, mais aussi de la volonté pour le juge de limiter leur possibilité d'exercer plusieurs recours juridictionnels. À cette fin, le Conseil d'État a créé une cause d'irrecevabilité, essentiellement appréhendée par l'exception de recours parallèle. Pour autant, cette notion doctrinale n'est qu'une manifestation historique d'une politique jurisprudentielle plus générale. En particulier, lorsque deux recours permettent de faire juger une même prétention, le juge impose que soit exercé celui dont le domaine d'application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux spécifiques. L'étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, le recours qu'ils estiment le plus approprié pour faire trancher un contentieux administratif.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSteven Dutus - Préface de Jacques Petit40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343246420r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343246420zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343246420zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343246420zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne