02064nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014000111210004100251215000900292230002300301301001600324305005900340330084400399336007501243700004301318856009301361856011701454856011701571856011001688HARMA 61674a9782140108044a20241127d2018    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa demande reconventionnelle devant la Cour internationale de Justiceb[Ressource électronique]fHadi Azari - Préface d'Alain PelletaPariscEditions L'Harmattand2018a468 p.a[Données textuelles]a9782343135571aVersion électronique de l'édition papier : 9782343135571aLa demande reconventionnelle est une action en justice ; une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Admise dans toutes les juridictions, devant la Cour internationale de Justice, elle présente des caractéristiques particulières que cet essai a pour vocation d'analyser et de mettre en lumière. Selon la jurisprudence, une demande reconventionnelle est une demande autonome et indépendante. Formée par le défendeur, elle est à la fois un moyen de défense et une demande incidente. Pour être recevable, elle doit relever de la compétence de la Cour et entretenir une connexité directe avec la demande principale. Toutefois, la question est de savoir si la Cour peut refuser une demande reconventionnelle et, inversement, l'accepter quand la connexité fait défaut.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaHadi Azari - Préface d'Alain Pellet40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343135571r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343135571zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343135571zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343135571zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne