01611nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011100111210003700222215000900259230002300268301001300291305005600304330058900360336007500949700002201024856009001046856011401136856010701250HARMA 11464a9782296316041a20241222d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa Détermination de la personne morale pénalement responsableb[Ressource électronique]fJean-Claude PlanqueaPariscEditions L\'Harmattand2003a524 p.a[Données textuelles]a2747540707aVersion électronique de l'édition papier : 2747540707aL'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Claude Planque40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747540707r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747540707zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747540707zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne