02123nlm0 22002651i 450 001001300000010001600013100003900029101000600068102000600074105001600080135001600096200013900112210003100251215000900282230002300291301001600314305005900330330093500389336007501324700002101399856009301420856011701513856011701630856011001747HARMA 400048a9791030201475a20250430d2017    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa loi "Sapin II" prise aux mots - transparence - anticorruption - modernisationb[Ressource électronique]fAlain PietrancostaaPariscFauves editionsd2017a144 p.a[Données textuelles]a9791030200553aVersion électronique de l'édition papier : 9791030200553aLa loi dite « Sapin II » poursuit plusieurs objectifs :
- accroître la transparence des processus d'élaboration des décisions publiques
et de la vie économique,
- améliorer la lutte contre la corruption grâce à de nouveaux moyens de
prévention, de détection et de sanction,
- renforcer la régulation économique et financière, tout en ouvrant des voies
de modernisation et de simplification du droit des affaires.
Cet ouvrage a pour ambition d'éclairer le lecteur juriste ou entrepreneur sur
ces principales dispositions ou orientations, à savoir : la consécration du « say
on pay », la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte, l'institution d'une
obligation de prévention de la corruption, l'instauration de la convention
judiciaire d'intérêt public, l'extension des pouvoirs macroprudentiels du Haut
Conseil de stabilité financière, l'assouplissement du financement des entreprisesaType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAlain Pietrancosta40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9791030200553r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9791030200553zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9791030200553zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9791030200553zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne