01659nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014100111210003700252215000900289230002300298301001300321305005600334330059000390336007500980700003901055856009001094856011401184856010701298HARMA 13413a9782296324206a20240505d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitableb[Ressource électronique]fAgnès Chautard - Préface de Guy GestaPariscEditions L\'Harmattand2003a384 p.a[Données textuelles]a2747545407aVersion électronique de l'édition papier : 2747545407a"La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la détermination d'une stratégie adéquate s'appuyant sur une parfaite maîtrise de la procédure. Un ouvrage précieux dont les professionnels de la fiscalité tireront le plus grand profit, dans l'intérêt de leurs clients, pour découvrir les arcanes et déjouer les pièges du procès fiscal.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAgnès Chautard - Préface de Guy Gest40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747545407r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747545407zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747545407zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne