01659nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011500111210003700226215000900263230002300272301001300295305005600308330063900364336007501003700001601078856009001094856011401184856010701298HARMA 12774a9782296286634a20241221d2002    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLA NOTION DE CONDITION - Contribution à l?étude de l?acte administratifb[Ressource électronique]fSophie TheronaPariscEditions L\'Harmattand2002a642 p.a[Données textuelles]a2747523802aVersion électronique de l'édition papier : 2747523802aEssentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu?elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l?application de l?acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l?acte. La condition renvoie à la formule « si? alors ». D?une part elle est un élément indispensable déclenchant l?acte administratif et lui conférant son statut, d?autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSophie Theron40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747523802r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747523802zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747523802zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne