01624nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014100111210004100252215000900293230002300302301001600325305005900341330052800400336007500928700004701003856009301050856011701143856011001260HARMA 48339a9782336392561a20241129d2015    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa notion de sanction et la distinction fondamentale des sanctionsb[Ressource électronique]fSotirios Lytras - Préface de Bernard PacteauaPariscEditions L'Harmattand2015a158 p.a[Données textuelles]a9782343045498aVersion électronique de l'édition papier : 9782343045498aCette étude montre que la notion de sanction était bien une notion du droit positif hellénique et que la distinction fondamentale en ce domaine était celle entre sanctions juridictionnelles et administratives. Manifestée dans l'ordre juridique communautaire et affichant sa présence dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la notion de sanction revendique avec succès son autonomie conceptuelle dans tout ce que nous pouvons caractériser comme l'univers juridique répressif européen.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSotirios Lytras - Préface de Bernard Pacteau40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343045498r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343045498zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343045498zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne