02099nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013200111210004100243215000900284230002300293301001600316305005900332330090100391336007501292700002901367856009301396856011701489856011701606856011001723HARMA 79918a9782336419664a20241122d2024    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infractionb[Ressource électronique]fCassandra Tallon EspigaresaPariscEditions L'Harmattand2024a180 p.a[Données textuelles]a9782336419657aVersion électronique de l'édition papier : 9782336419657aIllustrant la prise en compte croissante de la dimension lucrative des infractions par le législateur, la peine d’amende proportionnelle au produit tiré de l’infraction est venue s’insérer au sein de l’arsenal répressif français afin d’adapter la réponse pénale à la recherche de profit animant l’auteur d’une infraction.<br>Prétendument assimilée à une arme prometteuse dans la lutte contre la délinquance en col blanc, cette peine d’amende particulière permettrait de dissuader les acteurs économiques d’adopter un comportement infractionnel et de les punir efficacement par le prononcé d’amendes élevées.<br>Toutefois, bâtie sur une assise peu solide, cette modalité particulière de fixation du montant de l’amende se révèle être un mécanisme inachevé car inadapté et inefficace au sein du système juridique français.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaCassandra Tallon Espigares40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336419657r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336419657zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782336419657zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336419657zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne