01895nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011900111210004100230215000900271230002300280301001600303305005900319330081100378336007501189700005701264856009301321856011701414856011001531HARMA 72047a9782140199530a20241125d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa procédure d'asile au Tchadb[Ressource électronique]fAli Mahamat Orozi - Préface du Dr Goni Béchir MalloumiaPariscEditions L'Harmattand2021a100 p.a[Données textuelles]a9782343250465aVersion électronique de l'édition papier : 9782343250465aLe Tchad, à l'instar des autres pays, a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à l'asile, mais c'est au 31 décembre 2020 que la loi sur l'asile a été promulguée. Cette loi marque un tournant majeur dans l'histoire du droit d'asile tchadien ; elle renforce le cadre juridique et institutionnel de la procédure d'asile. Malgré la promulgation de cette loi, il y a encore des limites qui entravent l'efficacité de cette procédure. Sur le plan juridique, il est indispensable de mettre en place un décret d'application afin de compléter la loi sur l'asile. Sur le plan institutionnel, la détermination individuelle du statut de réfugié dans les provinces nécessite une décentralisation des compétences au profit des bureaux provinciaux.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAli Mahamat Orozi - Préface du Dr Goni Béchir Malloumi40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343250465r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343250465zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343250465zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne