01702nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014000111210004100251215000900292230002300301301001600324305005900340330063800399336007501037700001601112856009301128856011701221856011001338HARMA 54906a9782140050190a20241128d2017    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPIb[Ressource électronique]fCharles BadouaPariscEditions L'Harmattand2017a468 p.a[Données textuelles]a9782343118161aVersion électronique de l'édition papier : 9782343118161aLes signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Mais l'efficacité de la protection est toute relative. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige donc de nouvelles solutions qui, prenant en compte la particularité du droit de la propriété industrielle, protègeront efficacement les signes distinctifs contre les violations des droits exclusifs de leur propriétaire.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaCharles Badou40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343118161r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343118161zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343118161zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne