02063nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200024300111210004100354215000900395230002300404301001600427305005900443330073000502336007501232700005301307856009301360856011701453856011701570856011001687HARMA 72587a9782140250248a20250413d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa régulation du secteur des communications électroniques - Etude comparée des droits français et égyptien Tome II L'encadrement - Tome II L'encadrementb[Ressource électronique]fAbdelmohsen Sheha - Préface de Jean-Philippe KovaraPariscEditions L'Harmattand2022a354 p.a[Données textuelles]a9782343254944aVersion électronique de l'édition papier : 9782343254944aLa fonction de régulation cherche l’équilibre entre la concurrence et les autres objectifs d’intérêt général extraconcurrentiels. À travers l’exemple du secteur des communications électroniques et dans une approche comparative des droits français et égyptien, dans ce deuxième tome, l’auteur interroge l’encadrement de la régulation. Il explique comment cette fonction est exercée dansles deux droits étudiés. Il met notamment en exergue les équilibres entre les larges pouvoirs attribués au régulateur et les droits garantis aux opérateurs économiques.L’encadrement passe également par le contrôle qu’exerce le juge administratif ; un contrôle adapté aux spécicités de la régulation.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAbdelmohsen Sheha - Préface de Jean-Philippe Kovar40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343254944r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343254944zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343254944zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343254944zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne