02161nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016400111210004100275215000900316230002300325301001600348305005900364330094300423336007501366700001701441856009301458856011701551856011701668856011001785HARMA 71430a9782140193583a20240426d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa responsabilité pénale du chef d'entreprise - Essai de théorisation d'une responsabilité pénale en mutationb[Ressource électronique]fVictoria LignyaPariscEditions L'Harmattand2021a408 p.a[Données textuelles]a9782343243269aVersion électronique de l'édition papier : 9782343243269aCette thèse a pour objectif de démontrer qu'il existe un traitement pénal spécifique réservé au chef d'entreprise. C'est au travers des conditions d'imputation que la responsabilité pénale du dirigeant peut être qualifiée d'« extra-ordinaire », dans le sens d'une responsabilité pénale dérogatoire du droit commun. La répression qui en découle connaît toutefois une mutation : d'autres moyens de nature répressive permettent de garantir l'éthique dans l'entreprise et d'affirmer que le droit pénal est en train de perdre le monopole de la sanction. L'étude distingue les mesures de « régulation » et les mesures d' « auto-régulation. Ce transfert de l'effectivité des règles éthiques à des mécanismes extrapénaux, conduit à faire de la voie pénale un outil au service d'alternatives à la répression pénale et à diminuer le champ de la responsabilité pénale du dirigeant.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaVictoria Ligny40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343243269r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343243269zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343243269zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343243269zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne