02315nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200015000111210004100261215000900302230002300311301001600334305005900350330106800409336007501477700006001552856009301612856011701705856011701822856011001939HARMA 73819a9782140270994a20240426d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa restitution des biens publics culturels aux États étrangersb[Ressource électronique]fCharles Colomar - Préface de Carole Gallo et Fanny TarletaPariscEditions L'Harmattand2022a160 p.a[Données textuelles]a9782140270987aVersion électronique de l'édition papier : 9782140270987aIl n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaCharles Colomar - Préface de Carole Gallo et Fanny Tarlet40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140270987r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140270987zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782140270987zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140270987zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne