01757nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200015600111210003700267215000900304230002300313301001600336305005900352330064400411336007501055700005301130856009301183856011701276856011001393HARMA 24810a9782296185302a20240519d2007    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa rétroactivité de la loi fiscale - Une nécessité en matière de procéduresb[Ressource électronique]fAmélie Lievre-Gravereaux - Préface de Jean LamarquaPariscEditions L\'Harmattand2007a436 p.a[Données textuelles]a9782296044029aVersion électronique de l'édition papier : 9782296044029aLes lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAmélie Lievre-Gravereaux - Préface de Jean Lamarqu40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296044029r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296044029zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296044029zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne