01824nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200008100111210004100192215000900233230002300242301001600265305005900281330069100340336007501031700001501106856009301121856011701214856011701331856011001448HARMA 49681a9782140000461a20241129d2016    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa Saisie pénale des biens incorporelsb[Ressource électronique]fNicolas LoryaPariscEditions L'Harmattand2016a224 p.a[Données textuelles]a9782343074085aVersion électronique de l'édition papier : 9782343074085aLes biens incorporels sont des biens ou des sommes d'argent  qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l'appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature. Dans ce livre, l'auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaNicolas Lory40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343074085r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343074085zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343074085zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343074085zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne