01694nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016900111210004100280215000900321230002300330301001600353305005900369330056900428336007500997700004801072856009301120856011701213856011001330HARMA 47080a9782336379708a20241130d2015    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa voie de fait administrative - Recherche sur la justification d'une notion prétorienneb[Ressource électronique]fAnthony Falgas - Préface de Grégory KalflècheaPariscEditions L'Harmattand2015a250 p.a[Données textuelles]a9782343062792aVersion électronique de l'édition papier : 9782343062792aLa voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAnthony Falgas - Préface de Grégory Kalflèche40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343062792r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343062792zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343062792zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne