02364nlm0 22002531i 450 001001300000010001600013100003900029101000600068102000600074105001600080135001600096200015400112210004100266215000900307230002300316301001600339305005900355330126900414336007501683700003201758856009301790856011701883856011002000HARMA 211694a9782336574295a20251203d2025    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe Conseil constitutionnel,  juge de l’impôt - État des lieux de 15 ans  de QPC fiscalesb[Ressource électronique]fLouis Karcenty, Martin ColletaPariscEditions L'Harmattand2025a138 p.a[Données textuelles]a9782336574288aVersion électronique de l'édition papier : 9782336574288aDès son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis à tout justiciable, dans le cadre d’un litige le concernant, d’exercer une prérogative auparavant réservée au Parlement et au président de la République : interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution.  <br>S’appuyant sur l’analyse de près de 200 décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale, cet ouvrage dresse un premier bilan du rôle du juge dans le cadre de ce nouveau dispositif de contrôle de constitutionnalité <em>a posteriori.</em><br>L’ouvrage retrace ainsi l’émergence d’une tendance de fond : la préoccupation croissante de protection des deniers publics dans un contexte budgétaire contraint, à laquelle s’ajoute la déférence structurelle à l’égard de la marge d’appréciation du Parlement, oriente de plus en plus systématiquement le Conseil constitutionnel vers la reconnaissance de la conformité à la Constitution des dispositions législatives les plus diverses, au risque de circonscrire significativement le recours par le contribuable à l’instrument contentieux que représente la QPC.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLouis Karcenty, Martin Collet40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336574288r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336574288zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336574288zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne