01997nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200017000111210003300281215000900314230002300323301001600346305005900362330091400421336007501335700001301410856009301423856011701516856011001633HARMA 79958a9782336415710a20241222d2024    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe contentieux administratif - Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoirb[Ressource électronique]fBiram SeneaPariscHarmattan Sénégald2024a326 p.a[Données textuelles]a9782336415703aVersion électronique de l'édition papier : 9782336415703aLe droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l’Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures.  <br>Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l’Administration. Ce juge est le juge de l’excès de pouvoir.<br>Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours juridictionnel intenté contre un acte d’une autorité administrative et tendant à faire prononcer l’annulation dudit acte en cas d’illégalité.  Au Sénégal, cette sanction de l’illégalité commise par l’Administration est confiée à la Cour suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaBiram Sene40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336415703r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336415703zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336415703zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne