01607nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013600111210003700247215000900284230002300293301001300316305005600329330056400385336007500949700001801024856009001042856011401132856010701246HARMA 13213a9782296320437a20241222d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe contentieux de la rétention administrative des étrangers en instance d'éloignementb[Ressource électronique]fPascal MontfortaPariscEditions L\'Harmattand2003a178 p.a[Données textuelles]a274754334XaVersion électronique de l'édition papier : 274754334XaCet ouvrage dresse un constat de l'état du droit applicable aux litiges qui naissent dans le cadre du placement des étrangers en centre de rétention. À quel juge s'adresser ? Quelles sont les garanties offertes par le droit positif ? Comment le juge rend-il la justice dans des délais si brefs ? L'étude des textes juridiques et des décisions de justice fait apparaître une répartition complexe des compétences entre les juges, et montre que les procédures applicables à ce contentieux intègrent progressivement les garanties du procès équitable.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaPascal Montfort40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/274754334Xr.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/274754334XzAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/274754334XzAccès après authentification2Lire ce livre en ligne